Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’accès à la plateforme logicielle CoworkingOS, fournie en mode SaaS par Elaco Digitech, Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUARL) au capital de 2 250 TND, immatriculée au Registre National des Entreprises sous l’identifiant unique T1820166, dont le siège est situé Résidence Al Bassatine 2, Rue Misr, Soliman Riadh, 8020 Soliman, Nabeul, Tunisie (« Elaco Digitech », « nous »), et sa souscription par les exploitants d’espaces de coworking, de bureaux ou de domiciliation (le « Client »).

CoworkingOS est réservée aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En créant un compte, la personne qui s’inscrit déclare agir au nom d’une entreprise ou d’une activité professionnelle et avoir le pouvoir de l’engager. Les règles de protection des consommateurs (dont le droit de rétractation) ne s’appliquent donc pas, sauf disposition légale impérative contraire.

Les Conditions s’appliquent dans tous les pays où la plateforme est proposée. Des règles particulières à la Tunisie, à l’Europe et à l’Amérique du Nord sont précisées dans les articles concernés.

2. Définitions

• « Plateforme » : le logiciel, le tableau de bord, les API et les sites publics hébergés par CoworkingOS.
• « Espace » : l’organisation créée par le Client sur la Plateforme, avec ses établissements.
• « Utilisateurs » : les personnes autorisées par le Client à accéder au tableau de bord (gérants, équipe).
• « Clients finaux » : les membres, visiteurs et clients de l’Espace (réservations, abonnements, demandes en ligne).
• « Données du Client » : toutes les données saisies ou collectées par le Client via la Plateforme, y compris les données des Clients finaux.
• « Offre » : la formule souscrite (par exemple Starter, Pro ou Enterprise), avec ses limites et fonctionnalités, telle que décrite sur la page Tarifs.

3. Acceptation et modification des Conditions

Les Conditions sont acceptées en cochant la case prévue lors de l’inscription. La version acceptée et sa date sont enregistrées sur le compte. Les Conditions sont consultables à tout moment depuis le pied de page du site.

Nous pouvons modifier les Conditions, notamment pour suivre l’évolution de la Plateforme ou de la loi. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail ou dans le tableau de bord au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client la refuse, il peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais ; à défaut, la nouvelle version s’applique.

4. Compte et accès

Le Client fournit des informations exactes et à jour (identité, coordonnées, pays de facturation) et les maintient à jour.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable des accès qu’il accorde à ses Utilisateurs et des actions réalisées depuis son compte ; il nous informe sans délai de toute utilisation non autorisée.

La Plateforme ne s’adresse pas aux personnes de moins de 18 ans.

5. Essai gratuit

Chaque nouvel Espace bénéficie d’un essai gratuit de l’offre indiquée sur la page Tarifs, pour la durée qui y est indiquée, sans carte bancaire. L’essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant.

À la fin de l’essai, l’accès est limité jusqu’au choix d’une Offre. Les données sont conservées pendant au moins 90 jours, puis peuvent être supprimées si aucune Offre n’est souscrite.

Un seul essai est accordé par Client. Nous pouvons refuser ou interrompre un essai en cas d’abus.

6. Offres, prix et paiement

Les Offres, leurs limites et leurs prix sont ceux publiés sur la page Tarifs au jour de la demande. Le prix applicable est celui de la grille tarifaire du pays de facturation du Client : Tunisie (TND), Europe (EUR) ou États-Unis / Canada (USD). Ces grilles sont indépendantes : il n’y a pas de conversion entre devises. Pour les autres pays, ou si les établissements du Client sont situés dans des régions différentes, le prix est fixé sur devis.

L’offre Enterprise et les options sur mesure font l’objet d’un devis, qui prévaut sur les présentes Conditions pour les points qu’il règle.

Le paiement annuel couvre 12 mois pour le nombre de mensualités indiqué sur la page Tarifs. Le prix en vigueur lors de la validation d’une demande d’Offre est conservé pour l’abonnement concerné jusqu’à son terme ; toute hausse de prix pour un abonnement en cours est notifiée au moins 30 jours à l’avance.

Les prix sont indiqués hors taxes. Les taxes applicables s’ajoutent selon la loi du pays concerné : TVA tunisienne pour les Clients établis en Tunisie ; pour les Clients établis dans l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA, la TVA est due par le Client selon le mécanisme d’autoliquidation ; aux États-Unis et au Canada, les taxes sur les ventes ou services éventuellement applicables sont à la charge du Client.

Les factures sont payables à réception, au plus tard dans les 15 jours, par les moyens indiqués sur la facture. En cas de retard, et après une relance restée sans effet pendant 15 jours, nous pouvons suspendre l’accès à l’Espace jusqu’au paiement. Les frais bancaires ou de change éventuels sont à la charge du Client.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement mensuel est conclu pour un mois et se renouvelle chaque mois. L’abonnement annuel est conclu pour 12 mois et se renouvelle pour 12 mois. Le renouvellement est tacite, sauf résiliation avant la fin de la période en cours. L’échéance de l’abonnement est indiquée à tout moment dans le tableau de bord.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord ou en écrivant à contact@coworkingsos.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf manquement de notre part ou disposition légale contraire.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie, non réparé 15 jours après une mise en demeure écrite (un e-mail suffit).

Après la fin du contrat, le Client peut exporter ses données ou en demander une copie pendant 30 jours. Les données sont ensuite supprimées dans un délai de 90 jours, sauf obligation légale de conservation (par exemple les factures).

8. Changement d’Offre

Le Client peut demander à changer d’Offre depuis son tableau de bord. Le nouveau tarif s’applique à compter de la validation de la demande. Aucune donnée n’est supprimée lors d’un changement d’Offre.

En cas de passage à une Offre inférieure, les fonctionnalités non incluses (par exemple le site public et la réservation en ligne) sont désactivées ; leur contenu est conservé. Si l’usage dépasse les limites de la nouvelle Offre, l’existant est conservé, mais aucun ajout n’est possible au-delà des limites.

9. Obligations du Client et usage acceptable

Le Client utilise la Plateforme conformément à la loi et aux présentes Conditions. Il reste seul responsable de son activité, de ses relations avec ses Clients finaux (tarifs, contrats, conditions de vente, factures, remboursements) et des informations qu’il publie.

Il est notamment interdit :

• de publier des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• d’envoyer des messages non sollicités ou de collecter des données sans base légale ;
• de tenter d’accéder aux données d’autres Espaces, de contourner les limites ou les mesures de sécurité, ou de perturber la Plateforme ;
• de copier, revendre ou désassembler la Plateforme, ou de l’utiliser pour concevoir un service concurrent.

Nous pouvons retirer un contenu manifestement illicite qui nous est signalé et, en cas de manquement grave ou de risque pour la sécurité, suspendre l’accès concerné, en informant le Client et en lui indiquant les motifs.

10. Paiements des Clients finaux

Lorsque le Client active le paiement en ligne de ses réservations (par exemple par virement ou D17), le paiement est conclu directement entre le Client final, le Client et le prestataire de paiement. Elaco Digitech ne reçoit ni ne détient ces fonds et n’est pas partie à ces opérations. Les frais du prestataire de paiement sont à la charge du Client, selon le contrat qu’il a conclu avec ce prestataire.

11. Disponibilité, maintenance et support

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la sauvegarde de la Plateforme (obligation de moyens). Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, si possible annoncées à l’avance et réalisées en dehors des heures chargées, ou en raison d’incidents chez nos prestataires.

Aucun niveau de service chiffré (SLA) n’est garanti, sauf s’il est prévu dans un devis Enterprise. Le support est assuré par e-mail selon le niveau de l’Offre.

Nous faisons évoluer la Plateforme. Une fonctionnalité annoncée comme « bientôt disponible » n’est pas incluse dans l’Offre tant qu’elle n’est pas publiée. Nous ne supprimons pas une fonctionnalité essentielle d’une Offre en cours sans préavis de 30 jours.

12. Données personnelles

Pour les données des Utilisateurs (compte, facturation, support), Elaco Digitech agit en tant que responsable du traitement, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

Pour les Données du Client, notamment celles des Clients finaux, le Client est responsable du traitement et Elaco Digitech agit en tant que sous-traitant, dans les conditions de l’article 13 (Accord de traitement des données), qui fait partie des présentes Conditions.

Le Client garantit qu’il dispose d’une base légale pour les données qu’il traite via la Plateforme et qu’il informe ses Clients finaux, notamment par sa propre politique de confidentialité.

13. Accord de traitement des données (sous-traitance)

Objet et durée : héberger et traiter les Données du Client pour fournir la Plateforme, pendant la durée du contrat et jusqu’à la suppression prévue à l’article 7.

Catégories de personnes et de données : Utilisateurs et Clients finaux ; identité, coordonnées, réservations, abonnements, statuts de paiement, échanges et notes saisies par le Client. Aucune donnée sensible ne doit être saisie.

Engagements de Elaco Digitech, conformément à la loi organique tunisienne n° 2004-63 et, pour les Clients soumis au droit européen, à l’article 28 du RGPD :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client (les présentes Conditions et l’utilisation de la Plateforme) ;
• soumettre les personnes autorisées à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées : chiffrement des échanges, cloisonnement des données entre Espaces, contrôle des accès, sauvegardes ;
• faire appel à des sous-traitants ultérieurs (hébergement, base de données, envoi d’e-mails), dont la liste est communiquée sur demande, avec les mêmes obligations, et informer le Client de tout changement au moins 30 jours à l’avance (il peut s’y opposer en résiliant) ;
• aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses obligations de sécurité et d’analyse d’impact ;
• notifier au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• supprimer ou restituer les données en fin de contrat (article 7) ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre un audit raisonnable, à la charge du Client, avec un préavis de 30 jours.

Transferts : les données sont hébergées par nos prestataires d’hébergement, en dehors de la Tunisie. Pour les Clients soumis au RGPD, les transferts vers un pays sans décision d’adéquation, dont la Tunisie, sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, qui sont réputées intégrées aux présentes Conditions sur demande du Client.

14. Propriété intellectuelle

Elaco Digitech reste propriétaire de la Plateforme et de tous ses éléments. Le Client reçoit, pour la durée de l’abonnement, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable.

Le Client reste propriétaire des Données du Client et des contenus qu’il publie. Il nous accorde le droit de les héberger, reproduire et afficher uniquement pour fournir la Plateforme.

Nous pouvons utiliser des statistiques agrégées et anonymes d’utilisation pour améliorer la Plateforme. Nous ne mentionnons le nom ou le logo du Client comme référence qu’avec son accord.

15. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie reçues dans le cadre du contrat, pendant sa durée et 3 ans après, sauf obligation légale ou décision d’une autorité.

16. Garanties et responsabilité

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA PLATEFORME EST FOURNIE « EN L’ÉTAT ». ELACO DIGITECH NE GARANTIT PAS QU’ELLE SERA EXEMPTE D’ERREURS OU D’INTERRUPTIONS, NI QU’ELLE RÉPONDRA À UN BESOIN PARTICULIER DU CLIENT, ET EXCLUT TOUTE GARANTIE IMPLICITE, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

AUCUNE PARTIE N’EST RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS (PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE CLIENTÈLE, DE DONNÉES OU D’IMAGE). LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE ELACO DIGITECH AU TITRE DU CONTRAT EST LIMITÉE AUX SOMMES PAYÉES PAR LE CLIENT AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR.

Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de fraude, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi applicable interdit de limiter la responsabilité.

Le Client est responsable de ses contenus, de ses relations avec ses Clients finaux et de l’usage qu’il fait de la Plateforme ; il garantit Elaco Digitech contre les réclamations de tiers qui en résultent.

17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de la loi applicable (notamment panne générale des réseaux, catastrophe naturelle, décision des autorités). Si l’événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.

18. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit tunisien, notamment au Code des obligations et des contrats et à la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques.

Les parties recherchent d’abord une solution amiable : le Client écrit à contact@coworkingsos.com et nous répondons dans les 30 jours. À défaut d’accord, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis, sauf règle impérative contraire.

Clients établis dans l’Union européenne : les dispositions impératives du droit européen applicables aux relations entre professionnels, notamment le RGPD, s’appliquent en complément.

Clients établis aux États-Unis ou au Canada : chaque partie renonce, dans la mesure permise par la loi, à toute action collective (class action) au titre du contrat. Aucune disposition ne prive le Client d’un droit que la loi de son État ou de sa province déclare impératif.

19. Dispositions générales

Les Conditions, avec les éventuels devis et la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.

Les notifications sont valablement faites par e-mail à l’adresse du compte du Client, ou à contact@coworkingsos.com pour Elaco Digitech.

Le Client ne peut céder le contrat sans notre accord écrit. Elaco Digitech peut le céder en cas de restructuration ou de cession de son activité, en informant le Client.

Les Conditions sont proposées en français, en anglais et en arabe ; la langue affichée est celle choisie sur le site. En cas de divergence, la version française fait foi.